[B&W GROUP LIMITED]
[APPLI FORMATION & LOGICIEL ANALYTIQUE]
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

EN TÉLÉCHARGEANT L’APPLI, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE LA TÉLÉCHARGEZ PAS.

QUI NOUS SOMMES-NOUS ET QUEL EST L’OBJET DE CE CLUF ?

Nous [B&W LOUDSPEAKERS LIMITED], société anonyme constituée [en Angleterre et au Pays de Galles] sous le numéro [04890501] dont le siège est situé à [c/o B&W Group Ltd, Dale Road, Worthing, West Sussex, UK BN11 2BH], vous concédons une licence pour utiliser :

  • Le logiciel de l’application mobile [Formation] (Appli) et les mises à jour ou suppléments qui y sont apportés,
  • [Le logiciel analytique Formation] (Logiciel) intégré dans la gamme de produits Formation (comprenant actuellement Formation Duo, Formation Audio, Formation Bar, Formation Wedge et Formation Bass) et les mises à jour ou suppléments qui y sont apportés,
  • La documentation électronique correspondante (Documentation),
  • Les services auxquels vous vous connectez via l’Appli et/ou le Logiciel (Services),

comme cela est autorisé dans les présentes conditions.

VOTRE VIE PRIVÉE

Nous utilisons uniquement les données à caractère personnel que nous collectons lors de votre utilisation de l’Appli, du Logiciel et des Services de la manière indiquée dans l’avis de traitement équitable concernant Formation https://www.bowerswilkins.com/fr-fr/support/formation/fair-processing-notice.

Nous vous rappelons que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées et que tout message ou toute informations que vous envoyez en utilisant l’Appli, le Logiciel ou tout Service peut être lu ou intercepté par d’autres personnes, même si un avis spécial indique qu’une transmission particulière est cryptée.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR DES SERVICES SPÉCIFIQUES

En outre, les Services indiqués ci-dessous seront régis par les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité suivantes :

Service  Adresse Web des conditions d'utilisation  Adresse Web de la politique de confidentialité

Ressources d’assistance hébergées à https://www.bowerswilkins.com/fr-fr/support/formation

https://www.bowerswilkins.com/fr-fr/terms-and-conditions https://www.bowerswilkins.com/fr-fr/privacy-policy


LES CONDITIONS DE VOTRE BOUTIQUE D’APPLICATIONS S’APPLIQUENT ÉGALEMENT

Les manières dont vous pouvez utiliser votre Appli et la Documentation peuvent être contrôlées par les règles et les politiques de la boutique d'applications (par exemple App Store d’Apple ou Play Store de Google) depuis laquelle vous téléchargez l’Appli.  Veuillez lire les règles et les politiques de votre boutique d'applications et vous assurer de bien les comprendre. 

CONFIGURATION SYSTÈME REQUISE

La configuration système requise pour l’Appli est indiquée sur la page de téléchargement.

ASSISTANCE POUR L’APPLI ET LE LOGICIEL ET COMMENT NOUS SIGNALER DES PROBLÈMES

Assistance. Pour en savoir plus sur l’Appli, le Logiciel ou les Services ou si vous avez des problèmes d’utilisation, consultez nos ressources d’assistance sur  https://www.bowerswilkins.com/fr-fr/support.

Nous contacter (y compris pour une réclamation). Si vous pensez que l’Appli, le Logiciel ou les Services sont défectueux ou si vous souhaitez nous contacter pour une autre raison, prière d’envoyer un email à notre équipe de service clients à  info-fr@bowerswilkins.com ou de l’appeler au +33 (4) 37 46 15 00.

Comment nous communiquerons avec vous Si nous devons vous contacter, nous le ferons par email ou par courrier postal affranchi, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies.

COMMENT VOUS POUVEZ UTILISER L’APPLI ET LE LOGICIEL

Si vous acceptez de respecter les présentes conditions, vous pourrez :

  • télécharger une copie de l’Appli sur votre téléphone portable, votre tablette ou un autre appareil portable et visualiser, utiliser et afficher l’Appli et les Services sur ces appareils à des fins personnelles uniquement.
  • utiliser le Logiciel et les Services sur la gamme de produits Formation à des fins personnelles uniquement.  
  • utiliser toute documentation pour vous aider à utiliser l’Appli, le Logiciel et les Services ; 
  • à condition de respecter les restrictions de licence indiquées ci-dessous, vous pourrez faire des copies de l’Appli à des fins de sauvegarde ; et 
  • recevoir et utiliser tout code logiciel supplémentaire gratuit ou toute mise à jour gratuite de l’Appli et/ou du Logiciel comprenant des patchs et des correctifs que nous pourrions vous fournir. 

Vous n’êtes pas autorisé à transférer l’Appli à quelqu’un d’autre.


Nous vous donnons personnellement le droit d’utiliser l’Appli et le Service comme cela est indiqué ci-dessus.  Vous n’êtes pas autorisé autrement à transférer l’Appli ou le Service à quelqu’un d’autre, que ce soit en échange d’argent, d’autre chose ou gratuitement. [Si vous vendez un appareil sur lequel l’Appli est installée, vous devrez en supprimer l’Appli].

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pourrions devoir modifier les présentes conditions pour tenir compte des changements d’ordre législatif ou apportés aux meilleures pratiques ou en raison de fonctionnalités supplémentaires que nous introduirons. 

Nous vous donnerons un préavis de 30 jours minimum en cas de modification en vous envoyant un e-mail qui en indiquera les détails ou en vous avisant d’un changement la prochaine fois que vous lancerez l’application mobile liée à votre produit et au Logiciel. 

MISE À JOUR DE L’APPLI ET/OU DU LOGICIEL ET MODIFICATIONS DES SERVICES

Nous pourrions de temps à autre mettre à jour automatiquement l’Appli et/ou le Logiciel et modifier les Services pour améliorer les performances, optimiser la fonctionnalité, tenir compte des modifications apportées au système d’exploitation sous-jacent ou répondre à des problèmes de sécurité. 

Si vous décidez de ne pas installer ces mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, vous pourriez ne pas être en mesure de continuer à utiliser l’Appli, le Logiciel et/ou les Services. 

Nous essaierons de maintenir la compatibilité de l’Appli avec les versions antérieures du système d’exploitation de votre téléphone portable/appareil portable, mais nous prendrons pleinement en charge uniquement les deux versions les plus récentes d’un système d’exploitation (par exemple iOS11 et iOS12).  L’Appli correspondra à la description qui vous en est donnée quand vous la téléchargez.

CAS OÙ LE TÉLÉPHONE OU L’APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ APPARTIENT À QUELQU’UN D’AUTRE

Si vous téléchargez l’Appli sur un téléphone ou un autre appareil qui ne vous appartient pas, vous devrez avoir l’autorisation de son propriétaire à cet effet. Il est de votre responsabilité de respecter les présentes conditions, que le téléphone ou l’appareil vous appartienne ou pas. 

NOUS POUVONS COLLECTER DES DONNÉES DE LOCALISATION (MAIS VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LES SERVICES DE LOCALISATION)

Certains Services utiliseront vos données de localisation (c.-à-d. la proximité de votre téléphone portable/appareil portable avec votre Produit) envoyées depuis votre téléphone portable ou votre appareil portable. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité quand vous le souhaitez en désactivant les paramètres des services de localisation pour l’Appli sur l’appareil. Si vous utilisez ces Services, nous vous demanderons votre consentement à la transmission, la collecte, la conservation, la maintenance, au traitement et à l’utilisation de vos données de localisation par nous-mêmes et par nos affiliés et titulaires de licence. 

NOUS POUVONS COLLECTER DES DONNÉES TECHNIQUES SUR VOTRE PRODUIT

En utilisant le Produit, vous acceptez que nous collections et utilisions les informations techniques sur le Produit, le Logiciel et les matériels et périphériques connexes pour améliorer nos produits et vous fournir les Services.

RESTRICTIONS DE LICENCE

Vous vous engagez à :

  • ne pas louer, donner à bail, concéder une sous-licence, prêter, fournir ou autrement mettre à disposition l’Appli, le Logiciel ou les Services sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à quiconque sans notre autorisation par écrit ;
  • ne pas copier l’Appli, le Logiciel, la Documentation ou les Services, sauf si c’est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité d’exploitation ;
  • ne pas traduire, fusionner, adapter, changer, altérer ou modifier tout ou partie de l’Appli, du Logiciel, de la Documentation ou des Services, ni permettre la combinaison du logiciel ou des Services ou d’une partie de ceux-ci avec tout autre programme ni leur incorporation dans un autre programme, sauf si c’est nécessaire à l'utilisation de l’Appli ou des Services sur des appareils, comme cela est autorisé dans les présentes conditions ;
    • ne pas désassembler, décompiler, faire des opérations d’ingénierie ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de l’Appli, du Logiciel ou des Services, ni tenter de le faire, sauf dans la mesure où de telles actions ne peuvent être interdites parce qu’elles sont nécessaires pour décompiler l’Appli et/ou le Logiciel afin d’obtenir les informations nécessaires pour créer un programme indépendant qui peut être exploité avec l’Appli et/ou le Logiciel ou avec un autre programme (Objectif autorisé), et à condition que les informations que vous avez obtenues au cours de telles activités :
    • ne soient pas divulguée ou communiquées, sans notre autorisation préalable par écrit, à un tiers à qui il n’est pas nécessaire de divulguer ou communiquer les informations afin d’atteindre l’Objectif autorisé ; et
    • ne soient pas utilisées pour créer une application ou un logiciel qui est en substance similaire dans son expression à l’Appli ou au Logiciel, selon le contexte.
    • soient conservées en toute sécurité ; et
    • soient utilisées uniquement pour atteindre l’Objectif autorisé ;
  • respecter toutes les lois et règlementations en vigueur sur l’exportation ou le contrôle des technologies qui s’appliquent à la technologie utilisée ou prise en charge par l’Appli, le Logiciel ou tout Service.

RESTRICTIONS QUANT À L’UTILISATION ACCEPTABLE

Vous ne devez en aucun cas : 

  • utiliser l’Appli, le Logiciel ou tout Service de manière illégale, à toute fin illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes conditions générales ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant l’Appli, le Logiciel, tout Service ou tout système d’exploitation ou y insérant des codes malveillants tels que des virus ou des données nuisibles ;
  • violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers concernant votre utilisation de l’Appli, du Logiciel ou de tout Service (dans la mesure où une telle utilisation n’est pas autorisée par les présentes conditions) ;
  • utiliser l’Appli, le Logiciel ou tout Service d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, entraver ou porter atteinte à nos systèmes ou à notre sécurité ou gêner l’utilisation des autres utilisateurs ; et
  • collecter ou recueillir toute information ou donnée de tout Service ou de nos systèmes ni tenter de déchiffrer les transmissions vers les serveurs qui gèrent tout Service ou en provenant.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout droit de propriété intellectuelle sur l’Appli, le Logiciel, la Documentation et les Services à travers le monde nous appartiennent (ou appartiennent à nos donneurs de licence) et les droits sur l’Appli, le Logiciel et les Services vous sont concédés sous licence (et non pas transférés). Vous n’avez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Appli, le Logiciel, la Documentation ou les Services hormis le droit de les utiliser conformément aux présentes conditions.

NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES QUE VOUS AVEZ SUBIS

Nous assumons la responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage prévisible que nous pourrions causer. Si nous ne respectons pas les présentes conditions, nous serons responsables des pertes et dommages que vous avez subis et qui sont le résultat prévisible de notre violation de ces conditions ou d’un manque de diligence raisonnable et de compétences de notre part, mais nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles.  Les pertes ou dommages sont prévisibles s’il est évident qu’ils surviendront ou si, au moment où vous acceptez ces conditions, nous savons et vous savez également qu’ils pourraient survenir. 

Nous n’excluons ni ne limitons en rien notre responsabilité à votre égard s’il est illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

Cas dans lesquels nous sommes responsables de dommages à votre bien. Si du contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou du contenu numérique qui vous appartient, nous les réparerons ou vous verserons une indemnisation. Nous ne serons toutefois pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil de procéder à une mise à jour qui vous avait été offerte gratuitement, ni des dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou n’avez pas la configuration minimale requise que nous avions conseillée.

Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes commerciales. L’Appli et le Logiciel sont destinées à une utilisation domestique et privée. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, les pertes commerciales, l’interruption des activités commerciales ou les pertes d’opportunités commerciales.

Veuillez sauvegarder le contenu et les données utilisées avec l’Appli. Nous recommandons de sauvegarder tout contenu et toute donnée utilisés dans les connexions avec l’Appli, pour vous protéger en cas de problèmes avec l’Appli ou les Services.

Vérifiez que l’Appli et les Services vous conviennent. L’Appli et les Services n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels. Veuillez vérifier que les caractéristiques et les fonctions de l’Appli et des Services (telles que décrites sur le site de la boutique d'applications et dans la Documentation) répondent à vos besoins.

Nous déclinons toute responsabilité pour les événements échappant à notre contrôle. Si notre fourniture des Services ou si l’assistance pour le Logiciel ou les Services est retardée par un événement échappant à notre contrôle, nous vous contacterons le plus rapidement possible pour vous en informer et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser les effets de ce retard. Si nous faisons cela, nous ne serons pas responsables des retards éventuels causés par l’événement, mais en cas de risque de retard important, vous pourrez nous contacter pour mettre fin à votre contrat avec nous et vous recevrez un remboursement pour tout Service que vous avez payé mais pas reçu.

NOUS POUVONS METTRE FIN À VOS DROITS D’UTILISER L’APPLI, LE LOGICIEL ET LES SERVICES SI VOUS VIOLEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons mettre fin à vos droits d’utiliser l’Appli, le Logiciel et/ou les Services à tout moment en vous contactant si vous avez violé gravement les présentes conditions. S’il est possible de remédier à ce que vous avez fait, nous vous donnerons une possibilité raisonnable de le faire.

Si nous mettons fin à vos droits d’utiliser l’Appli, le Logiciel et/ou les Services : 

  • Vous devrez cesser toutes les activités autorisées par ces conditions, y compris votre utilisation de l’Appli, du Logiciel et de tout Service ;
  • Vous devrez effacer ou supprimer l’Appli de tous les appareils en votre possession et détruite immédiatement toutes les copies de l’Appli que vous avez, et nous confirmer que vous l’avez fait.
  • Nous pouvons désactiver l’Appli et cesser de vous fournir l’accès aux Services. 

NOUS POUVONS TRANSFÉRER CE CLUF À QUELQU’UN D’AUTRE

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si c’est le cas, et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu de ce CLUF. 

VOUS DEVEZ AVOIR NOTRE CONSENTEMENT POUR TRANSFÉRER VOS DROITS À QUELQU’UN D’AUTRE 

Vous pouvez uniquement transférer vos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne, si nous l’autorisons par écrit.

AUCUN DROIT POUR LES TIERS

Seuls vous et nous (ou nos cessionnaires ou successeurs) pouvons faire appliquer les conditions de ce CLUF.

SI UN TRIBUNAL DÉCLARE QU’UNE PARTIE DE CE CLUF EST ILLÉGALE, LE RESTE DEMEURERA EN VIGUEUR

Chacun des paragraphes de ces conditions s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’eux est illégal, les paragraphes restants demeureront en vigueur avec plein effet.

SI NOUS RETARDONS L’APPLICATION DE CE CLUF, NOUS POURRONS QUAND MÊME L’APPLIQUER ULTÉRIEUREMENT

Si nous retardons l’application de ce CLUF, nous pourrons quand même l’appliquer ultérieurement.  Si nous n’insistons pas immédiatement sur le fait que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu de ces conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous concernant votre violation de ce CLUF, cela ne signifie pas que vous ne serez pas tenu de le faire et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous ultérieurement.

DROIT APPLICABLE À CE CLUF ET TRIBUNAUX QUE VOUS POUVEZ SAISIR

Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et vous pourrez saisir les tribunaux anglais ou ceux du pays dans lequel vous vivez pour des procédures relatives aux produits. Aucune disposition de ce paragraphe n’affectera en rien vos droits légaux de consommateur. 

MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Un mode alternatif de règlement des litiges est un processus en vertu duquel un organe indépendant considère les faits d’un litige et cherche à le régler, sans que vous deviez comparaître devant les tribunaux. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, veuillez soumettre le litige pour un règlement en ligne à la plate-forme de Règlement des litiges en ligne de la Commission européenne.

[B&W GROUP LIMITED]
14 février 2019